Location de villas de vacances dans le Sud de la France

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Conditions générales de vente

Dans ce document « propriétaire » désigne la société Domaine de Puychêne, Sas enregistrée au RCS de Narbonne sous le n° 811 629 377 dont le siège social est 85 route du Somail, 11120 Saint- Nazaire d’Aude, « gîte» désigne la propriété louée par le propriétaire et « locataire » désigne la personne/les membres de la famille qui loue(nt) le gîte au propriétaire pendant une période déterminée.

 

Article 1- Durée : Le locataire loue le gîte pour une durée déterminée et il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de son séjour.

Article 2Conclusion du contrat : La réservation deviendra effective dès que le locataire aura fait parvenir au propriétaire dans un délai maximum de 3 jours, un acompte de 30 % du montant total de la location (par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque français à l’ordre de Domaine de Puychêne) et un exemplaire du contrat de location signé. Un deuxième exemplaire du contrat de location est à conserver par le locataire. A défaut, le gîte ne sera pas réservé et le propriétaire pourra en disposer librement. La location conclue entre le locataire et le propriétaire ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit préalable du propriétaire. Toute infraction serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21- 8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée.

Article 4Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire (lettre, courriel, fax) par le locataire.

  1. a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le contrat de location sera annulé et le propriétaire pourra disposer de son gîte comme bon lui semble. L’acompte restera acquis au propriétaire qui pourra demander le paiement du solde de la location.
  2. b) si le séjour est écourté, le prix de la location restera acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Il est conseillé de souscrire une assurance annulation.

Article 5 - Annulation par le propriétaire : Si le propriétaire devait annuler la réservation, il en informerait le locataire dès que possible et il reverserait au locataire l’intégralité des sommes versées dans un délai de 7 jours.

Article 6 - Règlement du solde : Le solde de la location est versé par le locataire, par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire français au plus tard 1 mois avant l’entrée dans les lieux. En l’absence de versement du solde dans ce délai, la réservation sera annulée et le propriétaire pourra remettre le gîte en location.

Article 7 – Arrivée / Départ : Le locataire devra se présenter au Domaine, le jour convenu, entre 17h et 19h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire devra prévenir le propriétaire dès que possible. Le jour du départ, le gîte devra être libéré entre 8h et 10h du matin.

Article 8 - Etat des lieux : Un inventaire contradictoire est signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est obligatoire, il est à la charge du locataire qui en paye le prix le jour de son arrivée. Le propriétaire se réserve la possibilité de conserver tout ou partie de la caution si l’état des lieux rend nécessaire des heures de ménage supplémentaires et se réserve le cas échéant de demander des dommages-intérêts.

Article 9 - Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 300 euros est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ antérieur à l’heure prévue, empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire au locataire, dans un délai n’excédant pas une semaine, si l’état général du gîte est jugé satisfaisant. Le propriétaire se réserve le droit de réclamer par tout moyen approprié au locataire le paiement des sommes investies du fait d’un dommage ou d’une perte imputable au locataire et dépassant le montant de la caution.

Article 10 - Utilisation des lieux : Le locataire devra louer le gîte en bon père de famille, de manière paisible et en faire un usage conforme à la destination des lieux. A son départ il devra rendre les lieux dans l’état où il les a trouvés à son arrivée. Le propriétaire se réserve le droit de mettre fin à la location si le comportement du locataire est inapproprié et gène les autres locataires. Le locataire devra alors quitter les lieux et aucune somme ne lui sera remboursée à l’exception de la caution, si l’état des lieux le permet. Pour le confort de tous, les intérieurs des gîtes sont des espaces non-fumeurs.

Article 11 – Nombre de personnes dans le gîte : Le nombre de personnes admises dans le gîte est déterminé au moment de la réservation et il ne pourra être modifié qu’avec l’accord préalable du propriétaire et moyennant le paiement d’un supplément. Si le nombre de personnes dans le gîte dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire pourra refuser les personnes supplémentaires et le contrat sera considéré comme rompu à l’initiative du locataire qui ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 12 – Accueil des animaux : Pour des raisons d’hygiène et de sécurité les animaux ne sont pas admis. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire pourra refuser le séjour et aucun remboursement ne sera effectué, le contrat de location étant considéré comme ayant été rompu à l’initiative du locataire.

Article 13 - Assurances : Le locataire veillera à la bonne conservation des biens loués et il les rendra dans l’état où il les a trouvés au début de son séjour. Le locataire sera tenu responsable de tous les dommages, pertes et autres dégradations qu’il pourrait causer au gîte, aux jardins, à la piscine et plus généralement à toutes les installations et tous les équipements du Domaine de Puychêne. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour couvrir ces différents risques. Le locataire informera immédiatement le propriétaire de tout dommage et/ou perte concernant les biens loués de façon à en assurer la réparation ou le remplacement.

Article 14 - Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire devra acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Article 15 – Linge de maison et serviettes de piscine : la mise à disposition du linge de maison (draps, serviettes de toilette et torchons) est comprise dans le prix de la location. Les serviettes de piscine ne sont pas fournies et peuvent être louées au propriétaire. Le linge de maison pourra être changé en cours de séjour à la demande du locataire et un supplément lui sera alors facturé.

Article 16 - Taxe de séjour : le montant de la taxe de séjour qui est versée à la mairie n’est pas comprise dans le prix de location et est à la charge du locataire.

Article 17 – Electricité : un forfait de consommation de 9 kwh d’électricité par jour est compris dans le prix de location. Au-delà, si le locataire chauffe le gîte il y aura à payer un supplément de 0,20 euro/kwh.

Article 18 – Piscine : La piscine n’est pas ouverte toute l’année. Si la période de location n’intervient pas entre les mois d’avril et d’octobre, le locataire devra vérifier auprès du propriétaire que la piscine est bien ouverte et en activité. La piscine est en accès libre de 9h00 à 20h00. La piscine n’est pas surveillée et le locataire l’utilise sous sa propre responsabilité. Le locataire est également responsable de sa famille et/ou des ses amis, dans et autour de la piscine. Les enfants devront toujours être accompagnés et surveillés par un adulte. Il est interdit de courir autour de la piscine et de plonger. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est également interdit d’apporter de la nourriture et d’utiliser des récipients en verre autour et/ou dans la piscine. Si un verre tombait et se brisait dans la piscine le propriétaire pourrait être contraint de la vider, de la nettoyer et de la remplir ce qui prendrait plusieurs jours. Le locataire pourrait dès lors perdre sa caution s’il est responsable.

Article 19 – Accès : le propriétaire aura accès au bien loué avant le départ du locataire pour l’inspecter. Il pourra également y accéder pour des opérations d’entretien des jardins privatifs.

Article 20 – Sécurité et valeurs : le Locataire est responsable de la garde des biens et des valeurs qu’il conserve dans son gîte et le propriétaire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour d’éventuels vols et dégradation. Le locataire devra prendre toutes dispositions pour se prémunir contre les vols et les cambriolages. Il est de la responsabilité du locataire de vérifier que les portes, les fenêtres et les volets sont fermés et verrouillés lorsqu’il a quitté le gîte. Aucune somme ne sera remboursée si le locataire décide d’interrompre son séjour à la suite d’un vol ou d’un cambriolage.

Article 21 – Parking : le locataire pourra garer un seul véhicule dans le Domaine. En conséquence tout autre véhicule tel que par exemple la (les) voiture(s) de visiteurs devront être garées à l’extérieur du Domaine. Le Locataire est responsable de la garde des biens et des valeurs qu’il laissera dans son véhicule et le propriétaire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour d’éventuels vols et dégradation. Le locataire devra prendre toutes dispositions pour se prémunir contre les vols et les cambriolages. Il est de la responsabilité du locataire de vérifier que les portes et les fenêtres sont fermées et verrouillées lorsqu’il quitte son véhicule. Aucune somme ne sera remboursée si le locataire décide d’interrompre son séjour à la suite d’un vol ou d’un cambriolage.

Article 22 – Litige : Tout différend entre les parties se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord de coexistence sera de la compétence exclusive des tribunaux de Narbonne appliquant la loi française. Toutefois les parties s’engagent à se rapprocher et à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

 

 

Nom :

Prénom :

Lieu et date :

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »